Conditions générales d’utilisation du Site

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site Internet www.ims-pharmastat.fr (ci-après, le « Site »).

Toute navigation sur le Site emporte acceptation des CGU.

Article 1 – Utilisation du Site

Le Site a pour objectif de présenter Pharmastat, réseau créé par IMS Health en collaboration avec la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France. Le réseau Pharmastat permet notamment de bénéficier d'informations fiables sur l'économie du médicament et d'une meilleure connaissance du marché pharmaceutique.

Chaque internaute dispose d'un droit d'usage privé et non exclusif du Site. Chaque internaute s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins commerciales ou illicites.

Article 2 – Propriété Intellectuelle

2.1 Contenu du Site

Les éléments constituant le Site (tels que notamment les rapports, données, graphiques, revues, textes, commentaires, illustrations, images, applications informatiques utilisées pour faire fonctionner le Site, etc.) sont et demeurent la propriété exclusive d'IMS ou sont utilisés par IMS avec l'autorisation des titulaires des droits, étant précisé que ces éléments sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Les informations publiées sur le Site ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une exploitation commerciale ou publicitaire.

Sous réserve des dispositions de l'article L342-3 du Code de Propriété Intellectuelle, IMS interdit l'extraction, la réutilisation, la commercialisation, la distribution, la modification, l'adaptation, la traduction, ainsi que la reproduction de tout ou partie des éléments du Site, sans son autorisation écrite, préalable et expresse.

2.2 Marques

Les signes distinctifs, marques, logos et noms commerciaux figurant sur le Site (ci-après les « Marques ») appartiennent à IMS ou à des tiers et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Aucun contenu du Site ne doit être interprété comme donnant l'autorisation ou un droit quelconque d'utiliser les Marques, sans l'autorisation préalable et écrite d'IMS ou du tiers concerné. Toute reproduction totale ou partielle des Marques effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation préalable et écrite est interdite.

Article 3 - Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, IMS se réserve, à tout moment, le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site pour quelque raison que ce soit et notamment à des fins de maintenance ou de mise à jour ou en cas d'attaque du Site.

Article 4 - Utilisation de l'espace personnalisé

4.1 Objet de l'espace personnalisé

L'espace personnalisé (ci-après "l'Espace Personnalisé") a pour objet de permettre aux pharmaciens adhérents Pharmastat (ci-après "les Utilisateurs) d'accéder à leurs feedbacks tels que définis dans l'onglet "Services aux pharmaciens" du Site (ci-après "le Feedback"), d'effectuer une recherche de prix moyen sur un produit vendu en officine dans la zone géographique de prescription de l'Utilisateur, de répondre à des questionnaires pharmacien ou encore d'accéder aux lettres d'information d'IMS (ci-après les "Services").

4.2 Conditions d'ouverture

Pour accéder à l'Espace Personnalisé, l'Utilisateur devra détenir une adresse électronique valide et strictement individuelle ainsi que tous les matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet.

4.3 Modalités d'ouverture et fonctionnement de l'Espace Personnalisé

4.3.1 Demande d'ouverture et accès à l'Espace Personnalisé

Chaque Utilisateur pourra accéder à son Espace Personnalisé directement en ligne sur la page d'accueil du Site à l'aide de son numéro de CPAM et d'un mot de passe qu'il créera lors de sa première connexion.

4.3.2 Responsabilité des codes d'accès

La conservation des identifiants et du mot de passe est placé sous l'entière responsabilité des Utilisateurs qui devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que ceux-ci ne soient pas connus ou utilisés par des tiers, et ce, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit.

4.4 Gestion des codes d'accès

4.4.1 En cas de perte

A tout moment, l'Utilisateur peut effectuer une demande d'attribution d'un nouveau mot de passe, via le lien "Mot de passe oublié?" proposé dans le formulaire de connexion, en page d'accueil de l'Espace Personnalisé. le lien déclenche l'envoi d'un email à l'adresse email de l'Utilisateur pour rééditer le mot de passe de l'Utilisateur. L'attribution du nouveau mot de passe emporte annulation du mot de passe précédent.

4.4.2 En cas de modification

A tout moment, l'Utilisateur peut modifier son mot de passe en se connectant dans la rubrique "Mon compte" et "Informations personnelles".

4.5 Fermeture de l'Espace Personnalisé

L'Utilisateur est informé que son compte sera supprimé trois (3) mois après la résiliation du son contrat conclu avec IMS relatif à sa participation au réseau Pharmastat et Offistock le cas échéant.

4.6 Les Services

4.6.1 Les Feedbacks

Dans l'Espace Personnalisé, l'Utilisateur aura accès à ses Feedbacks des trois derniers mois.

Pour y accéder, il pourra (i) soit se connecter directement sur le Site puis accéder à son Espace Personnalisé pour visualiser et/ou télécharger les Feedbacks, (ii) soit en se connectant via un lien qu'il recevra par e-mail chaque mois, dès que le Feedback du mois précédent sera disponible dans son Espace Personnalisé.

Il est expressément convenu qu'IMS concède à l'Utilisateur une licence non exclusive et non transférable d'utilisation des Feedbacks. A ce titre, l'Utilisateur obtient un droit d'usage sur les Feedbacks fournis, pour les seuls bénéfices et besoins directs de l'Utilisateur. Des extraits raisonnables d'informations ou de données pourront être copiés ou diffusés par l'Utilisateur pour un usage interne en relation avec l'utilisation des Feedbacks.

IMS ne concède et l'Utilisateur ne reçoit aucun autre droit ou titre sur les Feedbacks que ceux expressément décrit ci-dessus. Il est interdit à l'Utilisateur de :

- céder, donner accès à, divulguer et/ou transférer, concéder une sous-licence ou distribuer tout ou partie des Feedbacks fournis, à tout tiers quel qu'il soit. Toute tentative de l'Utilisateur en ce sens sera nulle ;

- utiliser les données et Feedbacks fournis pour toute utilisation autre que celle expressément autorisée au titre des présentes ;

- publier tout ou partie des Feedbacks, sans le consentement préalable et écrit d'IMS. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage, une fois l'autorisation préalable obtenue d'IMS, à ce que ces publications de tout ou partie des Feedbacks soient correctes.

4.6.2 La participation à des études

Dans l'Espace Personnalisé, l'Utilisateur aura la possibilité de participer à des études dans la rubrique "Nos études". La participation à ces études est purement facultative.

Toutes les informations personnelles recueillies par IMS dans le cadre de l'Espace Personnalisé sont régies par notre "Politique de protection des données personnelles".

Article 5 - Responsabilité

5.1 Responsabilité d'IMS

Sous réserve des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, IMS ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Site et plus généralement, de tout événement ayant un lien avec le Site tel que notamment les défaillances techniques, pannes, interruptions, modifications du Site...

5.2 Responsabilité de l'internaute/l'Utilisateur

L'utilisation du Site s'effectue sous l'entière responsabilité de l'internaute. Ainsi, IMS ne pourra pas être tenue pour responsable de tout programme malveillant qui pourrait infecter l'équipement informatique de l'internaute ou tout autre matériel ou logiciel, ni des pertes ou des altérations de données consécutivement à l'utilisation du Site.

L'Utilisateur utilise les Services du Site à ses risques et périls. IMS ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture d'IMS se limite à une obligation de moyens.

Article 6 - Collecte des données personnelles

Certains services sont accessibles sous condition d'identification. Si vous choisissez de bénéficier de ces services et de vous inscrire sur le Site, vous acceptez de fournir à IMS des informations complètes et exactes, conformément aux champs requis dans le(s) formulaire(s) d'inscription.

Les informations personnelles pouvant être collectées sur le Site sont principalement utilisées afin de gérer la relation IMS/internaute, et le cas échéant, afin de gérer les services en ligne.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent.

Pour plus d'informations sur notre politique en matière de traitement des données personnelles, vous pouvez consulter notre « Politique de protection des données personnelles ».

Article 7 - Contactez-nous

Toutes questions, réclamations ou demandes d'informations sur les produits présentés sur le Site, ou sur le Site lui-même, devront être adressées à IMS par courriel à l'adresse suivante : pharmastat@fr.imshealth.com.

Article 8 - Evolution des CGU

IMS se réserve la possibilité de modifier périodiquement les présentes CGU et d'actualiser ou de modifier le Site. Tout changement relatif aux CGU sera posté sur cette page.

Article 9 - Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Dernière modification: Les présentes conditions générales d'utilisation ont été modifiées le 10 mai 2016.